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Droit de préemption urbain - Île d'Oléron

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier stratégique de la puissance publique,

puisqu’il permet à cette dernière de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaire

d’un bien, sous conditions. Encore faut-il que cette opération intervienne en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement dans une zone prédéfinie, qu’elle soit réalisée à titre

onéreux ou à titre gratuit et qu’elle se fonde sur des motifs d’intérêt général.


La donnée a été construite sur la base des délibérations des communes, souvent basée sur des zonages de leurs PLU.

Simple

Date (Publication)
2024-12-11
Etat
Finalisé
Propriétaire
  Communauté de communes de l'île d'Oléron - Agents et élus de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron
59 route des Allées, CS 70085 , Saint-Pierre-d’Oléron , 17310 ,
05 46 47 24 68
05 46 47 12 88
https://www.cdc-oleron.com/
Distributeur
  Pôle Marennes Oléron
22-24, rue Dubois Meynardie , Marennes Hiers-Brouage , 17320 , France
https://carto.marennes-oleron.com/geo_open_data/
Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Thème
Localisation
  • World

Contraintes d'accès
Licence
Contraintes d'utilisation
Licence
Autres contraintes

Ouverte

Type de représentation spatiale
Vecteur
Langue de la ressource
Français
Encodage des caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Limites politiques et administratives
N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG 2154
Ressource en ligne
Ressource du CEREMA ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Niveau
Jeu de données
Identifiant de la fiche
c6317c18-b7da-11ef-a529-81ec71e16fd2 XML
Langue
English
Jeu de caractères
Utf8
Date des métadonnées
2025-06-20T14:57:09
Nom du standard de métadonnées

ISO 19115:2003/19139

Version du standard de métadonnées

1.0

Point de contact
  - ( )
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W


Mots clés


Fourni par

Lien vers le portail
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Ressources associées

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