Droit de préemption urbain - Île d'Oléron
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil foncier stratégique de la puissance publique,
puisqu’il permet à cette dernière de se substituer à un acquéreur et devenir ainsi propriétaire
d’un bien, sous conditions. Encore faut-il que cette opération intervienne en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement dans une zone prédéfinie, qu’elle soit réalisée à titre
onéreux ou à titre gratuit et qu’elle se fonde sur des motifs d’intérêt général.
La donnée a été construite sur la base des délibérations des communes, souvent basée sur des zonages de leurs PLU.
Simple
- Date (Publication)
- 2024-12-11
- Etat
- Finalisé
Propriétaire
Communauté de communes de l'île d'Oléron
-
Agents et élus de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron
05 46 47 12 88
https://www.cdc-oleron.com/
59 route des Allées, CS 70085
,
Saint-Pierre-d’Oléron
,
17310
,
05 46 47 24 68
05 46 47 12 88
https://www.cdc-oleron.com/
Distributeur
Pôle Marennes Oléron
22-24, rue Dubois Meynardie
,
Marennes Hiers-Brouage
,
17320
,
France
https://carto.marennes-oleron.com/geo_open_data/
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Thème
-
- Localisation
-
-
World
-
- Contraintes d'accès
- Licence
- Contraintes d'utilisation
- Licence
- Autres contraintes
-
Ouverte
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Langue de la ressource
- Français
- Encodage des caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Limites politiques et administratives
N
S
E
W
))
- Nom du système de référence
- EPSG 2154
- Ressource en ligne
- Ressource du CEREMA ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Niveau
- Jeu de données