Datalogue du PMO
Servitudes de passage des piétons sur le littoral - Servitude d'utilité publique EL9
La servitude de passage des piétons sur le littoral est destinée à assurer exclusivement le passage des piétons le long du littoral et à leur assurer un libre accès au littoral.
Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.
La servitude instaure en outre un droit pour l'administration compétente d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.
Simple
Information de l'identification
- Date (Publication)
- 2024-10-14
- Identificateur
- https://carto.marennes-oleron.com/geonetwork/bf355389-8a34-11ef-a49a-870143637ceb
- Etat
- Valide
Point de contact
Propriétaire
- Fréquence de mise à jour
- Lorsque nécessaire
- Mots clés
-
- sup
- Territoires du PMO
-
- Pays Marennes Oléron
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'accès
- Restreint
- Contraintes d'utilisation
- Restreint
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Informations sur la distribution
Distributeur
- Ressource en ligne
- Source de la métadonnée
Généalogie des ressources
- Niveau
- Jeu de données
Etendue
))
- Niveau
- Jeu de données
Etendue
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- urn:uuid/bf355389-8a34-11ef-a49a-870143637ceb
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d’application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
- https://carto.marennes-oleron.com/geonetwork/srv/api/records/bf355389-8a34-11ef-a49a-870143637ceb
- Informations de date (Création)
- 2024-10-14T16:11:25
- Informations de date (Révision)
- 2025-01-15T15:13:12
Norme des métadonnées
- Titre
- ISO 19115-3
