Sites protégés
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Un site inscrit est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé. La procédure peut être à l’initiative des services de l’État (DREAL, STAP), de collectivités, d’associations, de particuliers ... L’inscription est prononcée par arrêté du Ministre en charge des sites. En site inscrit, l’administration doit être informée au moins 4 mois à l’avance des projets de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple, sauf pour les permis de démolir qui supposent un avis conforme.
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Un site classé est un site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dont la qualité appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état et la préservation de toute atteinte grave. Le classement concerne des espaces naturels ou bâtis, quelle que soit leur étendue. Cette procédure est très utilisée dans le cadre de la protection d’un "paysage", considéré comme remarquable ou exceptionnel. La procédure peut être à l’initiative de services de l’État, de collectivités, d’associations, de particuliers ..., Le dossier est ensuite instruit par la Direction Régionale de l’Écologie de l'Aménagement et du Logement. Le classement intervient par arrêté du Ministre en charge des sites ou par décret en Conseil d’État (selon le nombre et l’avis des propriétaires concernés). En site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l’état des lieux ou l’aspect des sites (par exemple, les travaux relevant du permis de construire) sont soumis à autorisation spéciale préalable du Ministère chargé des sites, après avis de la DREAL, de la DRAC (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du département concerné) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). L’autorisation est déconcentrée au niveau du Préfet de département pour les travaux moins importants.
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La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Périmètre de protection – Maison Masson-Wald – Fraize (88) Depuis 2000, le périmètre de 500 mètres peut être adapté aux réalités topographiques, patrimoniales et parcellaires du territoire, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, en accord avec la commune. En effet, le périmètre peut être adapté au moment de la protection au titre des monuments historiques d'un immeuble, il s'agit alors d'un périmètre de protection adapté.
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il s'agit des périmètres des zones de préemption sur lesquelles le Conseil Départemental de la Charente-Maritime intervient prioritairement dans le cadre d'acquisition de parcelles. Ce jeu de données contient également les parcelles acquises par le Département sur ces zones de préemption.