Les SPR sont des outils simplifiant et facilitant la protection des enjeux patrimoniaux et paysagers identifiés sur un même territoire. Ils se substituent aux AVAP, ZPPAUP et secteurs sauvegardés. Textes de référence : Principalement les articles L.631-1 à L.633-1 et R.631-1 à D.633-1 du code du patrimoine. NB : Les liens ci-dessus vers le code du patrimoine sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires. Dernières évolutions des textes : Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l’article D. 631-5 du code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ; Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ; Date de mise à jour : Cerema, Sarah Olei - 03/07/2020 (vérifié le 30/07/2021)

Liste des dossiers de demande refusés, générée par le logiciel d'instruction des demandes, sur le territoire de l'Île d'Oléron.

Parcelles traversées par le Chemin d'Oléron, mais non traversées par la servitude de passage et les chemins de Petite Randonnées

Les agents des services urbanismes des communes de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron et ainsi que les agents du service urbanisme de la CCIO localisent et renseignent les recours des dossiers d'urbanismes.

Avant les sites patrimoniaux remarquables (SPR) : les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) Les AVAP sont d’anciens outils de protection et de mise en valeur du patrimoine. Elles ont depuis été transformées en sites patrimoniaux remarquables (SPR). Anciens textes de référence : Voir les anciennes versions des articles L.642-1 à L.642-10 et D. 642-1 à D. 642-29 du code du patrimoine. NB : les liens ci-dessus ne correspondent pas à la version à jour des articles précités du code du patrimoine mais à la version de ces articles avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (avant que les sites patrimoniaux remarquables succèdent aux AVAP). Texte d’évolution : Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Voir notamment son ’article 112 de la loi du 7 juillet 2016

Parcelles détenues par au moins une structure publique. Cette donnée est issue d'un croisement entre le parcellaire du PCI de la DGFiP avec une partie le fichier des locaux et des parcelles des personnes morales distribué par le Ministère de l'Economie. La donnée actuellement affichée est à jour du millésime 2023.

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Ensemble des parcelles ayant connu une mutation avec une valeur pécuniaire (hors succession par exemple). Les données proviennent du CEREMA (aussi appelées DV3F) et ont été retraitées par le PMO pour y inclure notamment les communes.

Ensemble des préemptions réalisées par la SAFER, ainsi que le suivi réalisé par la CCIO

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Origine de la donnée : Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.